Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

Art.1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document.
La vente peut être conclue en français.

Art. 2 – Produits/Prix

1. Produits : les produits proposés à la vente par Yokai Distri SA/Ltd sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
2. Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande. Ils seront facturés en sus – après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l’utilisateur à la livraison du produit comprendra donc les prix du produit, ainsi que les frais de traitement de la commande. Les prix indiqués sont garantis jusqu’à la date indiquée, dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.
3. Frais de traitement de la commande : les frais de traitement de la commande se décomposent en une participation aux frais d’envoi (port et emballage) et une participation aux frais de paiement (gestion et encaissement) dont question à l’article 6. Les frais d’envoi s’élèveront à minimum 8 EUR pour les pays européens, en fonction du mode de transport utilisé, du poids, et volume du colis. Les frais d’envoi pour les livraisons hors Europe seront déterminés au cas par cas en fonction du pays de destination, du mode de transport, du poids et du volume du colis.
Une participation aux frais de paiement (gestion et encaissement) pourra également être demandée en fonction du mode de paiement suivant les modalités précisées à l’article 6.

Art. 3 – Enregistrement et validation de la commande

Si l’utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits en cliquant sur l’icône « ajouter au panier ». Dès qu’il cliquera sur « valider ma commande », l’utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue dès que Yokai Distri SA/Ltd a reçu le paiement. Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur au moment de la commande.

Art. 4 – Livraison

Pour tous les articles disponibles, le délai moyen de livraison est de 15 jours calendriers (jours ouvrables) à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur. Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur.

Art. 5 – Droit de rétractation applicable à la vente à distance

L’acheteur particulier (consommateur) dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour informer par écrit l’entreprise de sa volonté d’user de son droit de rétractation, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Il devra ensuite retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s) dans les 14 jours suivant cette notification. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la première livraison.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la rétractation des sommes qu’il a versées en paiement.
L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur (ex : Présentoirs escaliers sur mesure en PVC) ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture de fichiers informatiques d’impression 3D, ni en cas de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.

Art. 6 – Paiement

Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont question à l’art. 2 et, le cas échéant, une participation aux frais de gestion et d’encaissement. Sont seuls acceptés comme modes de paiement le virement bancaire, le prélèvement, la carte de débit/crédit et le paiement cash pour un maximum de 1000 EUR en cas d’enlèvement en main propre de la commande dans les locaux d’Yokai Distri SA/Ltd.
Lors de la validation de la commande, l’acheteur est invité à indiquer le numéro de sa carte VISA ou MASTERCARD ou BANCONTACT ou MAESTRO et la date d’expiration, sur le bon de commande : le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec sa banque.

Art. 7 – Garantie

Client consommateur
Si un article ne lui convient pas, l’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer la marchandise, pour autant qu’elle soit dans le même état que lors de l’envoi. L’acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit la réparation de son article, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n’est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (articles 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’acheteur prévient Yokai Distri SA/Ltd par écrit. Les frais de préparation et d’envoi de la commande, ainsi que les frais de gestion restent dus au cas où l’acheteur fait valoir son droit de retourner tout ou partie de sa commande.
Client professionnel
Les produits seront censés être agréés par le client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par écrit.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
– le produit a été monté et placé de manière appropriée;
– le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation, au remplacement des marchandises défectueuses ou à leur remboursement. Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de retour chez le client si la marchandise concernée se révèle être effectivement défectueuse.

Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente à distance est nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, rue Haute 139 B à 1000 Bruxelles
Pour plus d’information nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de protection des données (RGDP) en cliquant ici

Art.9 – Divers

1. Force Majeure : Yokai Distri SA/Ltd ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie…
Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
1.1. Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.
1.2. Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
1.3. Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Yokai Distri SA/Ltd et l’acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.